J.O. 258 du 7 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19025

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 27 octobre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0301987A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en date du 21 octobre 2002 et du 18 novembre 2002 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Pays de la Loire en date du 18 juillet 2003 ;

Vu l'avis du président du conseil général de la Vendée en date du 30 septembre 2003 ;

Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 16 octobre 2003,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à recourir à trois emprunts pour le port de l'île d'Yeu en vue de financer les opérations suivantes :

79 908 EUR pour l'aménagement du quai Canada ;

33 000 EUR pour le renforcement du quai nord du bassin à flot ;

16 926 EUR pour l'acquisition de 12 conteneurs isothermes.

L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-C. Cadenet

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-C. Cadenet